CGU Partenariat Promy by AC3

Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 | INTRODUCTION

La société PROMY, SAS au capital de 11.448euros, inscrite au RCS de la ville de Lyon sous le numéro 847 831 690, dont le n° de SIRET est 84783169000015, dont le siège social se situe 13 Rue Emile Zola, 69002 Lyon, exploite l’applicatif « Guichet Unique » ci-après dénommée « Guichet Unique » ou « le service » ; le directeur de la publication du Service est Monsieur Romain SOLENNE. L’adresse électronique du contact est : contact@promy.fr.

ARTICLE 2 | OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre PROMY et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » du service, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation.

L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour toute utilisation du service en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment à cette adresse : https://promy.fr/cgu-partenariat-promy-by-ac3/

PROMY pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’espace AC3 de l’utilisateur et par une notification signalant ce changement au sein de l’onglet. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

L’Hébergeur du Guichet Unique est Google Cloud France, SARL unipersonnelle dont le siège social se trouve 8 rue de Londres, 75009 PARIS avec le n° de SIRET 88172158300014.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour à l’adresse suivante : https://promy.fr/cgu-partenariat-promy-by-ac3/

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser la fonctionnalité.

ARTICLE 3 | PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 Objet du Service

Pour chaque mandat rentré dans leur espace client AC3, nous proposons aux agents immobiliers la possibilité d’accéder à un dossier complémentaire sur cette adresse.

Promy centralise et synthétise dans ce dossier « Guichet Unique » les données immobilières d’une centaine de sites officiels sur l’adresse du mandat rentré : urbanisme, cadastre, points d’intérêts, facteurs de risques, derniers permis et dernières ventes aux alentours, etc…

L’utilisateur peut à tout moment générer un document au format PDF comprenant toutes les informations relatives à l’adresse du mandat.

3.2 Fonctionnement du Service

Le Guichet Unique est accessible depuis l’espace client AC3.

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un abonnement AC3.

Pour recevoir le dossier, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton Guichet Unique qui s’affiche dans son espace personnel AC3 après avoir enregistré un nouveau mandat.

ARTICLE 4 | CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur auprès de l’éditeur AC3.

Aucun compte personnel Promy est nécessaire pour bénéficier des services mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 5 | TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

L’utilisation de la fonctionnalité du Guichet Unique est incluse pour toute souscription à un abonnement AC3.

 

ARTICLE 6 | OBLIGATIONS DE PROMY

PROMY s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.

PROMY se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant sur le Guichet Unique, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

ARTICLE 7 | LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

À tout moment, PROMY pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, PROMY ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Service. PROMY n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

PROMY ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si PROMY fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, PROMY ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.

PROMY n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès au Guichet Unique en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.

De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre évènement indépendant de la volonté́ expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.

Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

ARTICLE 8 | DUREE

Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.

ARTICLE 9 | DÉSINSCRIPTION

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en faisant la demande à l’adresse suivante : support@promy.fr

OU PROCEDURE DE DESABONNEMENT – FLUX DE DIFFUSION AC3

ARTICLE 10 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

10.1 Titres de propriété́ intellectuelle de PROMY

L’ensemble du contenu du dossier du Guichet Unique et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant le Guichet Unique est protégé, notamment par le droit de la propriété́ intellectuelle dont PROMY reste le seul titulaire.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à PROMY et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de PROMY. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans le Guichet Unique, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de PROMY.

10.2 Droit d’usage du Guichet Unique par l’Utilisateur

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité́ des documents.

Le droit d’utilisation du Guichet Unique accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinscription à tout moment au service depuis son espace personnel AC3 ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 10.

 

ARTICLE 11 | POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Généralités

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, PROMY est susceptible de collecter des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL n°2097760)

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de PROMY, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.

La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service Guichet Unique est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile.

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par PROMY.

PROMY réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

Promy s’engage à supprimer les Données personnelles après 48h.

11.2 Obligations de PROMY dans le cadre de la législation RGPD 

PROMY s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à :

– Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés.

Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;

Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de PROMY ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de PROMY ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.

N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

– Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

PROMY s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par PROMY à l’adresse électronique suivante : contact@promy.fr

11.3 Nature des informations collectées

Lors de l’utilisation du Service, PROMY ne recueille que les informations nécessaires à l’élaboration et l’envoi du dossier Guichet Unique au format PDF.

11.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact : contact@promy.fr.

11.5 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité

Afin d’améliorer le Service Guichet Unique en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.

Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs.

Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 11.

 

Que sont les cookies ?

Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web ou par l’Application Mobile à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à PROMY de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre au serveur de PROMY et le navigateur de l’Utilisateur.

11.6 Obligations de l’Utilisateur

Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les commentaires et publications de toute nature qu’il dispense sur l’application.

En outre, les personnes concernées par les publications ou commentaires d’un Utilisateur disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès des Utilisateurs, qui s’engagent le cas échéant à les transmettre à PROMY afin que ces demandes soient traitées dans les meilleurs délais, par envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@promy.fr

ARTICLE 12 | LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE

La conclusion, l’interprétation et la validité́ des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté́ et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016.

De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de PROMY seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé́ ou par requête.

En cas de difficulté́ d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

ARTICLE 13 | ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité́ ou l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.