Compromis de vente pour un terrain à bâtir : tout ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Quelles sont les étapes pour le rédiger ? On vous explique tout dans cet article.
Comment bien rédiger le compromis de vente d'un terrain à bâtir
Lors de la cession d’un bien immobilier, on entend fréquemment les termes promesse de vente et compromis de vente. Ces deux expressions désignent toutes les deux l’accord initial entre les deux parties (l’acheteur et le vendeur), mais ces deux termes sont à la fois bien différents puisqu’ils n’engagent pas le vendeur et l’acheteur de la même manière.
La promesse : un accord moins contraignant pour l'acheteur
Si une personne convoite un terrain constructible, mais qu’elle n’est pas certaine de vouloir investir, elle choisit généralement la promesse de vente. Grâce à cette manière de procéder, elle peut « conserver » la parcelle. Dans ce cas-là, seul le vendeur est engagé et il ne peut pas céder cette parcelle à une autre personne sur toute la durée mentionnée dans la promesse de vente (souvent comptabilisé en mois).
Cet accord protège l’acheteur car il peut abandonner à l’issue du délai préalablement fixé et terminer la transaction. Si tel est le cas, l’acheteur verse en général une indemnité au vendeur : entre 5 à 10% de l’estimation du terrain uniquement. Passé les 18 mois, verser une indemnité devient obligatoire.
Le compromis de vente
Contrairement à l’exemple vu précédemment, le compromis lui, contraint les deux parties à honorer le contrat. Celui-ci acte les différentes clauses contractuelles.
Le point commun entre la promesse de vente et le compromis est que l’acheteur verse tout de même une indemnité d’immobilisation entre 5% et 10% de l’investissement. Il arrive parfois que les ventes n’aboutissent pas car certaines prérogatives ne sont pas remplies (Ex : refus de prêt de la part de la banque), ce qui engendre une restitution de cette indemnité.
Quelles sont les étapes pour la rédaction d'un compromis de vente dans le cas d'un terrain constructible ?
Lors de la vente d’un terrain à bâtir, il faut réunir les éléments suivants :
- L’identité de l’acheteur ainsi que celle du vendeur
- Toutes les caractéristiques techniques du terrain (description, surface, prix de vente)
- Les modalités de paiement
- L’échéance pour réaliser la signature
On retrouve aussi des documents de nature technique et légale dans ce dossier :
- L’étude de sol
- Le cahier des charges et le règlement : un de ces deux documents doit être fourni si la parcelle se trouve dans un lotissement.
- Les servitudes : celle-ci modifie le prix du terrain en fonction de si elle est privée ou publique.
- Les nuisances sonores : étudiée en amont, elle doit être présente sur l’acte.
- L’identité du terrain : cela comprend les dates des précédentes ventes, le bornage et d’autres documents que l’on peut retrouver dans le PLU.
Quelles sont les clauses suspensives à faire apparaître dans un compromis de vente ?
Pour que la vente de votre parcelle se passe bien, les parties concernées doivent faire apparaître certaines clauses permettant de mettre un terme à la vente en cas de problèmes.
L'étude de sol
En fonction de la transaction, une étude de sol est déjà préalablement établie. C’est une étape cruciale, si vous souhaitez réaliser des soubassements. Il faut s’assurer au préalable, c’est-à-dire avant l’achat de votre terrain que celui-ci n’est pas dans une zone instable (pente, cavité…)
Le permis de construire
Il s’agit de la clause la plus notable, puisqu’un terrain qui n’est pas constructible vaut en moyenne 10x moins qu’un terrain qui l’est. C’est pour cette raison que vous devez vous assurer que votre terrain est bien constructible avant de l’acheter.
Le certificat d'urbanisme opérationnel
Ce certificat détaille des informations essentielles comme le coût des taxes d’urbanisme. Il répertorie aussi les règles de votre terrain.
L'obtention du prêt
L’acquisition d’un bien immobilier passe dans la majorité des cas par un prêt, il faut donc disposer une garantie bancaire.
