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La loi Carrez | Qu’est-ce que c’est et comment la calculer ?

La Loi Carrez permet de définir le mesurage de la surface à usage privé sur des logements en copropriété.

La Loi Carrez permet de définir le mesurage de la surface à usage privé sur des logements en copropriété. Nous vous expliquons dans cet article ce qu’il faut en comprendre et comment elle peut vous aider à vous prémunir de possibles mésaventures.

Définition de la Loi Carrez

Cette loi portant le numéro 96-1107 a été créé en 1996 dans le but de garantir à l’investisseur un mesurage exact de la superficie de leur futur logement en copropriété. Elle vise donc à prémunir l’acquéreur contre les vendeurs peu scrupuleux et malhonnêtes.
La loi Carrez identifie clairement la surface privative que comprend la surface de plancher (bâtiments clos et ouverts). Cette loi n’est valable que pour les logements en copropriété (immeuble ou lotissement).

Comment calculer la surface Loi Carrez ?

Le calcul de la loi Carrez comprend les planchers (après avoir ôté les murs, marches, escaliers, cloisons). Les superficies où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ne seront pas inclues dans le décompte. De même, les surfaces ouvertes extérieures (Exemple : Balcon, terrasses) ne sont pas non plus comptabilisées.
Prenant considération ces conditions, le calcul de la loi Carrez comprend : les greniers, vérandas, remises, sous-sols et réserves.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la loi Carrez ?

Si la superficie mesurée est inexacte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour annuler la transaction. Dans les cas où le mesurage dépasse 5% de la superficie réelle, l’acheteur dispose alors d’une année pour exiger une diminution du prix d’achat.

Si aujourd’hui vous n’êtes pas dans l’obligation de demander un mesurage de superficie Carrez par un professionnel, nous vous conseillons vivement de le faire avant de procéder à l’acte d’achat.

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