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La Loi Carrez permet de définir le mesurage de la surface à usage privé sur des logements en copropriété.
La Loi Carrez permet de définir le mesurage de la surface à usage privé sur des logements en copropriété. Nous vous expliquons dans cet article ce qu’il faut en comprendre et comment elle peut vous aider à vous prémunir de possibles mésaventures.
Cette loi portant le numéro 96-1107 a été créé en 1996 par Gilles Carrez dans le but de garantir à l’investisseur un mesurage exact de la superficie de leur futur logement en copropriété. Elle vise donc à prémunir l’acquéreur contre les vendeurs peu scrupuleux et malhonnêtes.
La loi Carrez identifie clairement la surface privative que comprend la surface de plancher (bâtiments clos et ouverts). Cette loi n’est valable que pour les logements en copropriété (immeuble ou lotissement) et que sa surface est d’au moins 8m².
La surface loi Carrez doit apparaître dans tout document officiel lié à la vente d’un logement en copropriété tels que le compromis de vente, la promesse unilatérale d’achat (ou de vente), le contrat de location-vente ou de location accession mais aussi l’acte authentique de vente.
Les mesures peuvent être réalisés par le vendeur lui-même, néanmoins il est préférable de le faire faire par un professionnel. Le certificat loi Carrez doit comporter divers éléments comme le résultat des mesures, le détail des surfaces mesurées, les conditions particulières d’exécution et enfin les outils de mesures utilisés.
Le calcul de la loi Carrez comprend les planchers (après avoir ôté les murs, marches, escaliers, cloisons). Les superficies où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ne seront pas inclues dans le décompte. De même, les surfaces ouvertes extérieures (Exemple : Balcon, terrasses) ne sont pas non plus comptabilisées.
Prenant considération ces conditions, le calcul de la loi Carrez comprend : les greniers, vérandas, remises, sous-sols et réserves.
Si la superficie mesurée est inexacte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour annuler la transaction. Dans les cas où le mesurage dépasse 5% de la superficie réelle, l’acheteur dispose alors d’une année pour exiger une diminution du prix d’achat.
Si aujourd’hui vous n’êtes pas dans l’obligation de demander un mesurage de superficie Carrez par un professionnel, nous vous conseillons vivement de le faire avant de procéder à l’acte d’achat.
La loi Carrez ou surface privative, s’applique quel que soit le bien en copropriété tandis que la surface habitable ou « loi Boutin » se calcul dans tous les cas et se mentionne dans un bail. La loi Boutin est plus stricte dans son calcul.
Dans le tableau ci-dessous, vous pourrez retrouver les différents éléments pris en compte dans les calculs de surface privative et habitable :
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