Tout savoir sur la surface utile d’un logement
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la surface utile, un outil de mesure beaucoup plus précis que la surface habitable.
Surface utile : définition
La surface utile est définie par l’article R.353-16 du Code de la construction et de l’habitation comme étant la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes. Le terme “surface pondérée” peut également être utilisé pour désigner la surface utile. Cette mesure a pour vocation d’être plus précise que la surface habitable, et permet de déterminer avec précision la surface utilisable d’un logement. La surface utile est le plus souvent utilisé dans le cadre des programmes de constructions neuves.
Son rôle est multiple et devient une référence au niveau du calcul de plusieurs dispositifs de défiscalisation, comme pour la loi Pinel ou encore le niveau de subvention des logements financés via certains dispositifs comme le prêt locatif social (PLS), le prêt locatif intermédiaire (PLI) et le prêt locatif à usage social (PLUS).
Les annexes
Comme expliqué ci-dessus, les annexes sont prises en compte dans le calcul de la surface utile. Que doit-on considérer comme une annexe ? La réponse est simple : toutes les pièces extérieures au logement, auxquelles on peut accéder uniquement en passant par une partie commune, un garage ou encore un jardin. Une annexe peut donc être une cave, un sous-sol, un balcon, un grenier, une véranda ou encore un cellier.
NB : ne sont comptabilisées dans le calcul de la surface utile que les annexes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m. D’autres annexes ne sont quant à elles jamais comptabilisées, comme par exemple les jardins ou les places de stationnement.
Pourquoi calculer la surface utile ?
La surface utile permet aux professionnels de réaliser des estimations immobilières. Elle permet également de définir la surface utilisable par les occupants d’un logement, et ce beaucoup plus précisément que la surface habitable.
La surface utile s’avère également pertinente dans deux autres cas de figure.
Calculer les loyers des logements
La surface utile est venue remplacer la surface corrigée dans le calcul des loyers des logements sociaux. Elle est en effet moins complexe à calculer et rend l’estimation plus simple.
Déterminer le plafond des loyer dans le cadre d'un régime de défiscalisation
Pour déterminer le montant maximal des loyers à respecter dans le cadre d’un régime de défiscalisation, la surface utile est très utilisée.
NB : Une marge d’erreur de 5 % est tolérée pour la détermination de la surface d’un logement. Attention si vous dépassez ce pourcentage, des mesures pourraient être engagées à l’encontre des personnes ayant pris les mesures. On vous conseille donc de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour tout calcul de surface légale.
