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Loi Pinel 2024 : tout savoir sur le dispositif de défiscalisation

Promy vous dévoile tout sur la Loi Pinel 2023 et vous explique ce qu’il faut retenir de ce dispositif de défiscalisation.

Tout ce qu’il faut savoir sur la Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif qui a été mis en place afin d’augmenter les investissements immobiliers tout en permettant une réduction d’impôts. Nous vous expliquons ici ce qu’il faut retenir de ce dispositif de défiscalisation.

Quels sont les objectifs principaux derrière la loi Pinel ?

Ce dispositif a plusieurs finalités :

Dans un premier temps, développer le nombre de disponibilités locatives sur des secteurs où la demande est importante, il existe depuis le 1er septembre 2014.
Puis, mettre un plafond sur les loyers pour les foyers qui peinent à trouver un logement mais qui ne rentrent pas dans le dispositif de logements sociaux.
Enfin, initialement prévu pour le neuf uniquement, la loi Pinel permet aujourd’hui d’investir aussi dans les logements anciens si le prix des travaux dépasse 25% de l’investissement global et que le bien est localisé dans un secteur préférentiel défini au préalable par un décret.

Que vous apporte la loi Pinel concrètement ?

Le premier avantage est la réduction sur les impôts sur le revenu: 12%, 18% ou 21% plafonné à 63 000€.
Puis, se constituer un patrimoine.
Ensuite, anticiper sa retraite en se dégageant des revenus complémentaires issus de location de ce bien.
Aussi, aider et protéger ses proches.
Enfin, devenir propriétaire sans apport.

Quels sont les conditions pour pouvoir jouir de ce dispositif de défiscalisation ?

La défiscalisation annuelle est plafonnée à 300 000€ et le prix au m² ne doit pas dépasser 5 500€.
Le logement neuf doit être loué sur une période de 6,9 ou 12 ans. Or, la location doit démarrer dans l’année qui suit sa fin de construction.
Le bien doit être localisé dans les zones à fortes demandes : A (13,09€/m²), A bis (17,62€/m²), B1 (10,55€/m²), B2(9,17€/m²).
Naturellement, le logement doit être en conformité avec les normes énergétiques.
Enfin, les revenus du foyer des locataires sont également plafonnés.

Pour aller plus loin | Quelles sont les conditions d’éligibilité des logements ?

La défiscalisation de la loi Pinel 2023 est prévue pour les logements tout juste construits ou bientôt achevés (sous 30 mois après signature de l’acte d’achat ou réception du permis de construire). De plus, les logements en réhabilitation. Puis, les biens refaits à neuf et les bureaux/locaux à réhabiliter en logement.

Aussi, les normes énergétiques à respecter pour bénéficier de la loi Pinel sont le label HPE/BBC concernant les constructions de rénovation et la réglementation RT2012 sur les normes thermiques.

La localisation est particulièrement importante pour être éligible à la réduction d’impôts. Les zones à fortes demandes sont aussi appelées zones tendues et dans le cas du la loi Pinel, elles comprennent :

A | 650 communes en France (Ex : Marseille, Lyon, Lille),
A bis | Paris et 76 communes situées dans la région Ile de France,
B1 | 1 546 communes avec plus de 250 000 habitants.

De plus, une condition à retenir est aussi l’engagement à faire sur la location du logement qui doit être impérativement sur 6 ou 9 ans. Le taux d’abattement est respectivement de 12% et 18% mais une prolongation de la location du logement permettra d’augmenter ce taux.

Plafond de ressources pour la loi Pinel

Attention | Les maisons neuves ne sont plus éligibles à la loi Pinel

En effet, la demande du permis de construire doit impérativement être faite avant le 01/01/2021 pour que la maison soit éligible.

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