< Accueil | Réglementation | Terrain en indivision | Qu’est-ce que c’est ?

Terrain en indivision | Qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes amenés à gérer un terrain en indivision mais vous ne savez pas de quoi il s'agit ? Pas de panique, on vous explique tout dans cet article !

1. Terrain en indivision : définition

Au cours de votre vie, vous pourriez être amené à gérer un terrain en indivision. Les raisons sont multiples : un décès, un mariage ou encore un achat en commun. Pas de panique si vous n’avez aucune idée de ce qu’est un terrain en indivision ou encore de comment le gérer. On vous explique tout dans cet article !

L’indivision juridique d’un terrain est un régime de propriété.

Lorsqu’une ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même terrain, ce dernier devient un terrain en indivision. Ce régime permet notamment de faciliter le financement et l’entretien du terrain dont la propriété est partagée par plusieurs personnes.

Indivision d’un terrain dans le cadre d’une succession

Le partage d’une succession est un processus qui peut parfois prendre du temps.

Tant que les biens reçus en héritages n’ont pas été répartis entres les différents héritiers, ceux-ci sont tous propriétaires des biens présents dans la succession. Ils sont donc, temporairement, propriétaires dans l’indivision.

2. Comment fonctionne l’indivision d’un terrain ?

a. Conclure une convention d’indivision

Pour assurer le bon fonctionnement d’une indivision et respecter au mieux les droits de tous les indivisaires, vous avez la possibilité d’établir une convention. Cette convention doit respecter certains critères pour être valide. Elle doit prendre la forme d’un document écrit, rendre compte de tous les biens concernés par l’indivision, spécifier les droits des indivisaires et les pouvoirs du gérant et bien sûr découler d’un accord unanime.

b. Prendre des décisions dans le cadre de l’indivision

Dans le cadre d’un terrain en indivision, la prise de décision est régie par des règles comme indiquées sur le tableau ci-dessous.

Quelque soit la décision que vous souhaitez prendre, vous devrez vous assurer d’avoir l’accord des autres indivisaires et de respecter leurs droits.

3. Quand est-ce que l’indivision d’un terrain prend fin ?

L’indivision d’un terrain peut prendre fin à tout moment. Seul un jugement ou l’opposition de la convention d’indivision peuvent empêcher cette indivision de prendre fin.

Dans le cas d’une succession, l’indivision prendra fin lorsque le partage des biens aura abouti.

4. Comment sortir de l’indivision ?

Il existe 3 manières de sortir de l’indivision d’un terrain. La première est de vendre votre part à un autre indivisaire ou à une personne extérieure à l’indivision (l’indivisaire reste prioritaire). La seconde option consiste à demander le partage du terrain (division parcellaire). Enfin, vous pouvez toujours vendre le terrain, après que tous les indivisaires aient donné leur accord.